Legs et héritages

La quotité disponible désigne la partie de la succession qui n’est pas réservée aux héritier·ère·s réservataires. Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral au 1^er janvier 2023, elle a été relevée à 50 %. La réserve héréditaire des descendant·e·s direct·e·s a été réduite, et la réserve héréditaire des parents a été supprimée.

La succession est réglée selon les termes de la loi. L’héritage est réparti entre les membres de la famille et le·la conjoint·e survivant·e. Si la personne défunte ne laisse ni parents, ni conjoint·e, et qu’elle n’a pas rédigé de testament, l’ensemble de ses biens revient à l’État.

Tout ce que possédait la personne défunte : immeubles, papiers-valeurs, comptes bancaires, bijoux, etc. Les biens immatériels tels que licences, droits d’auteur et brevets font également partie de la succession.

Comme son nom l’indique, la quotité disponible est la fraction de la succession dont le·la testateur·trice peut disposer librement. Il·Elle peut par exemple s’en servir pour favoriser davantage un·e héritier·ère réservataire, conjoint·e ou enfant. Souvent, la quotité disponible permet de prendre en considération filleul·e·s, ami·e·s proches ou organisations d’utilité publique comme la Chaîne du Bonheur. La quotité disponible peut être attribuée comme un tout ou partagée.

Votre testament doit être écrit de votre main et muni de la date, du lieu et de votre signature. Vous pouvez conserver votre testament chez vous ou le déposer auprès de l’autorité officielle désignée par le droit cantonal, à savoir le tribunal, l’administration communale ou le·la notaire. Un dépôt chez votre exécuteur·trice testamentaire est également possible. Si vous conservez votre testament à votre domicile, assurez-vous qu’il soit accessible et facile à trouver. Pour avoir la certitude que votre testament est conforme à la loi, faites-le examiner par une personne qualifiée dans le domaine juridique.

Si vous souhaitez léguer à la Chaîne du Bonheur tout ou partie de la quotité disponible, veillez à mentionner ses nom et adresse exacts (Chaîne du Bonheur, quai Ernest-Ansermet 20, 1211 Genève 8).

Il existe différentes façons d’inclure la Chaîne du Bonheur dans votre testament. Si vous l’instituez héritière et lui attribuez une part déterminée de la succession, elle deviendra partie intégrante de la communauté héréditaire. Cela signifie qu’elle aura, avec les autres héritier·ère·s, un aperçu de l’ensemble de la succession et qu’elle sera partie au partage.

Si vous léguez à la Chaîne du Bonheur une somme d’argent prélevée sur la quotité disponible, il s’agit d’un legs ou don par testament. Vous pouvez également définir votre legs en pourcentage de la succession.

Lorsque la succession est importante, l’indication d’un montant fixe fait que l’organisation bénéficiaire risque de recevoir moins que ce qu’aurait permis la quotité disponible. À l’inverse, si la succession est plus modeste qu’attendu, un montant fixe peut, dans certains cas, empiéter sur la part des héritier·ère·s réservataires. C’est pourquoi il peut être préférable de définir un legs en pourcentage de la succession.

C’est en principe possible. Nous déconseillons toutefois de définir une affectation spécifique. Une crise humanitaire ou une catastrophe naturelle qui fait parler d’elle aujourd’hui ne sera peut-être plus d’actualité au moment du décès. La Chaîne du Bonheur utilise les dons provenant de legs ou d’héritages là où les besoins sont les plus urgents. Si vous le préférez, vous pouvez favoriser les fonds permanents de la Chaîne du Bonheur : la protection de l’enfance en Suisse, l’aide à l’enfance internationale ou l’aide d’urgence.

La Chaîne du Bonheur peut, au besoin, vous transmettre les coordonnées d’un·e avocat·e pour un premier entretien sans engagement. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez mieux connaître le travail de notre Fondation. Nous nous ferons un plaisir de vous proposer un conseil personnalisé.